Avis juridique

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Formulaires de collecte de données

L’utilisation de certains services ou demandes à CUBIC BEG sera conditionnée par l’accomplissement préalable du formulaire correspondant.
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Introduction de liens vers le site web

L’Internaute qui introduit des liens depuis ses propres pages vers le Site doit respecter les conditions suivantes :

• Le lien renverra uniquement à la page d’accueil ou à la page principale du site web mais ne pourra en aucun cas la reproduire (copie de textes, de graphiques, etc…).
• Il est interdit, conformément à la législation effective en vigueur, d’établir des cadres de quelque nature que ce soit qui entourent le site Web ou permettent de visualiser les contenus à travers des adresses Internet autres que celles du site Web. Cette interdiction porte également lorsque ces derniers sont affichés avec des contenus extérieurs au site Web de telle sorte que:

1. cause, ou pourrait causer, une erreur, une confusion ou une tromperie parmi les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou du contenu ;
2. implique un acte de comparaison déloyale ou d’imitation ;
3. sert à tirer profit de la réputation et du prestige de CUBIC BEG ; ou
4. est interdit par la législation en vigueur.

• Le site web de liaison ne doit pas faire de déclarations fausses, inexactes ou incorrectes sur CUBIC BEG, ses employés, administrateurs ou partenaires.
• En aucun cas, il ne sera indiqué sur le site web où se trouve le lien pour lequel CUBIC BEG a donné son accord pour l’insertion du lien. Aucune indication ne sera indiquée sur le lien que CUBIG BEG parraine et/ou avec lequel elle collabore. Aucune indication ne permettra de vérifier les services de l’auteur du lien.
• Le site web qui établit le lien doit respecter la loi et ne peut en aucun cas fournir ou établir un lien vers son propre contenu ou celui de tiers qui :

1. sont illégales, nuisibles ou contraires à la morale et à la décence (pornographiques, violentes, racistes, etc.) ;
2. induisent ou pourraient induire chez l’Utilisateur la conception erronée que CUBIC BEG souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l’expéditeur ; ou
3. sont inappropriés à l’activité de CUBIC BEG par rapport au lieu, au contenu et au sujet du site web de l’expéditeur.

Propriété industrielle et intellectuelle

Toutes les informations contenues dans ce Site Web ainsi que la conception graphique, les images, les codes sources, les marques, les noms commerciaux, les noms de marque, les noms, les articles, les rapports, etc. sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de CUBIC BEG ou de tiers.
En aucun cas, l’accès au Site n’implique la renonciation totale ou partielle, le transfert, la cession ou la licence desdits droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
L’accès au site ne confère pas le droit d’utiliser, de traduire, d’adapter, de modifier, d’exploiter, de reproduire, de distribuer ou de communiquer publiquement, à des fins commerciales, lesdits contenus sans l’autorisation expresse préalable de CUBIC BEG ou du tiers titulaire des droits en question.

Les droits de l’utilisateur de visualiser et d’obtenir une copie dans la mémoire cache de l’ordinateur de l’utilisateur, à titre de reproduction transitoire et accessoire, sans être autorisé à la communiquer à des tiers, ne sont pas affectés.
La violation de l’un des droits susmentionnés peut constituer une infraction aux présentes dispositions, ainsi qu’un délit puni conformément aux articles 270 et suivants du code pénal.

Responsabilité

CUBIC BEG ne sera pas responsable en cas d’interruptions de service, de retards, d’erreurs ou de dysfonctionnements du service ayant pour origine :

• des causes indépendantes de sa volonté,
• une action délibérée ou négligente de l’Utilisateur,
• un cas de force majeure.

Les causes de force majeure regroupent les défaillances de tiers, d’opérateurs ou de sociétés de services, le manque d’accès à des réseaux tiers, les actes ou omissions des autorités publiques, les actes produits à la suite de phénomènes naturels, les pannes d’électricité, etc. et les attaques de pirates informatiques ou de tiers spécialisés dans la sécurité ou l’intégrité du système informatique, à condition que CUBIC BEG ait adopté toutes les mesures de sécurité existantes conformément aux règles de l’art.

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CUBIC BEG ne garantit pas l’absence d’erreurs dans le contenu de son site Web, ni la correction des défauts ou l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur ce site Web ou son serveur.

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